CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 25/08261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/08261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, décision attaquée en date du 27 Août 2025, enregistrée sous le n° 22/00982
E.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER [S] D'ETABLISSEMENT R URAL - SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON
S.C.I. [K] [S] [Z] [U] PLATIERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08261,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI [K] [S] [Z] [U] [E] dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E],
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E].
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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