Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 22/02705


Vérifier : CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 22/02705 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
22/02705
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
1ère chambre civile B
Type
ordonnance
Id
69f43ea7cdc6046d472e3343

Texte de la décision

1,650 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 30 AVRIL 2026

N° RG 22/02705 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRE

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 26 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/12429

Madame [Y] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe DEGACHE de la SELARL DEGACHE CHRISTOPHE AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE -

APPELANTS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice ADSG sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 22/02705 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 07 avril 2026;

Attendu que l'intimé accepte ce désistement par conclusions du 07 avril 2026 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.