CA Grenoble, 29 avr. 2026, RG 26/00013

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026

N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SR

ENTRE :

DEMANDEUR suivant assignation du 27 janvier 2026

Monsieur [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. RUBIS AVIGNON pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stella MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.