CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 26/01322
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
ORDONNANCE
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 26/01322 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6LF
Affaire rendue le : 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - déclaration d'appel du 07 avril 2026
M. [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 avril 2026 et postée le 07 avril 2026, M. [A] [C] a relevé appel du jugement rendu le 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2].
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 avril 2026 invité M. [A] [C] à présenter ses observations,
M. [A] [C] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 27 février 2026 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [A] [C] à l'encontre du jugement en date du 27 février 2026 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [A] [C].
La présidente chargée de la mise en état
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