CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 26/00684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/00684 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CJ
APPEL
jugement du Tribunal de Commerce de Romans, en date du 04 février 2026, enregistrée
suivant déclaration d'appel du 19 février 2026
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assistée de Alice MARION Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
E.U.R.L. [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 février 2026 au greffe de la cour ;
Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 09 mars 2026 et reçu par l'avocat de l'appelant le 09 mars 2026 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Jean-Yves SORRENTE en date du 13 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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