Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/05237


Vérifier : CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/05237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
25/05237
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
TROISIEME CHAMBRE
Type
ordonnance
Id
69f43f69cdc6046d472e417b

Texte de la décision

1,772 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 30 Avril 2026

Jugement (N° 23/11062)

rendu le 05 Août 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 25/05237 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS joint au dossier 25-5139

APPELANTE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'Et

ablissement de Crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)sous le n°07 019 406, 440 676 559 RCS LILLE, dont le siège s

ocial est [Adresse 1]rise en la personne de Madame [U] [R], chef du service juridique.

Représentant : Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [V] [E]

Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

Madame [J] [E]

Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [K] [E]

Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-5139 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-5139;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05237 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS et 25-5139 sous le numéro 25-5139

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats Guillaume SALOMON

Le 30 Avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.