Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/03034


Vérifier : CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/03034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
25/03034
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 2
Type
ordonnance
Id
69f43f85cdc6046d472e43ad

Texte de la décision

2,635 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 30 avril 2026

Minute électronique

décision attaquée : jugement rendue par le tribunal judiciaire de Lille (loyers commerciaux) le 22 avril 2025 (RG 24/00001)

N° RG 25/03034 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYG

APPELANTE

SCI OPERA agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

INTIMEES

SA S PYRAMIDE OPERA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

SAS CARLTON [Localité 3] INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu le jugement au fond rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 22 avril 2025 ;

Vu l'appel interjeté par la SCI Opéra le 11 juin 2025, enregistré sous le n° RG 25/3034 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la SCI Opéra, appelante, notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026 ;

Vu les conclusions des sociétés Pyramide opéra et Carlton [Localité 3] investissements, intimées, notifiées par la voie électronique le 3 avril 2026, d'acceptation du désistement d'appel principal et de désistement de leur appel incident ;

Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel, ce que les intimées ont acceptés par leurs conclusions en réponse précitées, en se désistant elles-mêmes de leur propre appel incident ;

Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante et aux intimés de leurs désistements, qui sont parfaits ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'appel principal de la SCI Opéra ;

Constatons le désistement de l'appel incident formé par sociétés Pyramide opéra et Carlton [Localité 3] investissements ;

En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.