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CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04829


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
25/04829
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69f4422ccdc6046d472e7b70

Texte de la décision

1,176 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/04829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV3D

Minute n° 211/2026

APPELANT

[C] [E]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST, pris en la personne de sa Directrice Régionale

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 14 Avril 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 14 Avril 2026

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