CA Caen, 29 avr. 2026, RG 23/01754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH5F
La Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU'
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23.227
APPELANT
La S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018300
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Juin 2023 par voie de conclusions déposées par RPVA le 13 avril 2026 ;
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
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