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CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 26/00010


Vérifier : CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 26/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
26/00010
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
Id
69f4459bcdc6046d472ebf6f

Texte de la décision

1,993 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. DUCLAIR FOOD

C/

S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL


N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJD


DU 30 AVRIL 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 30 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. DUCLAIR FOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2025F00182) rendu le 23 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 02 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu la réponse à la demande d'observations en date du 20 avril 2026

il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

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