CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00705

Ce COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 AVRIL 2026

N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZMD

Copie conforme

délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Avril 2026 à 11h40.

APPELANT

Monsieur [T] [Y]

né le 14 Juin 2006 à [Localité 2] ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN Conseillère, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 à 14h50,

Signée par Madame Amandine ANCELIN Conseillère, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 avril 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 avril 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h19 ;

Vu l'ordonnance du 28 avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 28 avril 2026 à 16h13 par Monsieur [T] [Y] ;

Monsieur [T] [Y] n'a comparu en raison du fait qu'il était 'malade' (selon note reçue le 29 avril 2026 à 9h12) ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle a notamment exposé:

- Sur l'irrégularité, je vous renvoie au mémoire d'appel.

- L'administration n'a jamais réussi à l'éloigner, il n'y a pas de laisser passer. Il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance de première instance.

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations :

- Sur la fin de non recevoir;

Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait l'irrégularité de la requête. Le registre est actualisé. A ce titre, la fin de non recevoir ne peut prospérer.

- Vous avez un procédé par analogie pour des ressortissants de même nationalité. La préfecture a fait les diligences. L'absence de réponse des autorités consulaires ne peut s'appréhender comme une carence de l'administration. Monsieur n'a pas respecté les pointage dans le cadre d'assignation à résidence. Il n'a pas respecté des précédentes mesures d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur « l'irrégularité de la requête de prolongation en l'absence de documents liés aux diligences consulaires »

Ce moyen, soulevé au visa des dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA n'est pas caractérisé en fait.

En effet, en dépit de ce qui est affirmé la copie du registre actualisé est produite et les pièces justificatives des diligences effectuées en vue de l'effectivité de l'éloignement également.

À cet égard, il sera précisé que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre actualisé, en application du texte précité.

Le moyen doit être rejeté.

Au fond,

Sur l'absence de perspectives d'éloignement

Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA cité à l'appui de ce 'moyen', « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Monsieur [Y] soutient qu'il a quitté son pays d'origine pour la France en 2022 et que depuis lors il aurait été placé à six reprises en centre de rétention administrative 'sans que l'administration ne parvienne jamais à l'éloigner'. Il précise que les consulats « marocains, algériens et tunisien » ne l'aurait pas reconnu.

Ce fait témoigne de la particulière résistance de l'intéressé à quitter le territoire national, en ce qu'il ne collabore pas pour désigner clairement son pays d'origine.

Ces tentatives infructueuses, si tant est que les informations sur cette question s'avéraient exactes, témoignent de la volonté persistante de l'intéressé de se maintenir sur le territoire national en dépit de sa situation irrégulière.

En outre, son casier judiciaire témoigne de l'utilisation de multiples identités. Ledit document mentionne également, en tant que dernière condamnation y figurant, une condamnation en date du 8 avril 2025 en répression de faits de trafic de stupéfiants, mentionnant une peine accessoire d'interdiction définitive du territoire national.

Monsieur [Y] constitue, en conséquence, une menace caractérisée pour l'ordre public national.

L'échec des tentatives précédentes d'éloignement ne peut être valablement reproché à l'administration, monsieur [Y] s'opposant manifestement activement à la concrétisation de ces démarches.

Dès lors, il ne peut valablement se prévaloir de l'absence de perspectives d'éloignement, perspectives qu'il compromet de par sa propre attitude.

En outre, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie n'étant pas interrompues, le motif d le'absence de perspectives d'éloignement n'est qu'allégué en l'espèce.

Au vu du rejet de l'ensemble des moyens d'appel, il y aura lieu à confirmation de la décision querellée.

PAR CES MOTIFS