CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00423
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMK
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 134 [Localité 2]
Affaire :
Mme [P] [F]
Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Signification DA en date du 10/03/2026 à personne habilitée
Intimées
la SELARL SELARL ELIE ATTIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14/04/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 30/04/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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