CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05931
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M30
N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Madame [L] [K] [D], demeurant [Adresse 4]
représentée par Monsieur [U] [J] défenseur syndical
APPELANT
S.A. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Caroline DALLEST de la SELARL 45 AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous,Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Madame [L] [K] [D] dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties ayant transigé et un protocole d'accord transactionnel ayant été signé entre les parties.
Attendu que S.A. [1] a déclaré accepter le désistement de Madame [K] [D] et se désister de son appel incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de Madame [K] [D].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie éxécutoire délivrée le 30 avril 2026 à :
-Monsieur [U] [J], défenseur syndical
-Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de Marseille
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