Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05931
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05931
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05931 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBML 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/05931
TJ 06069, 28 mai 2026, RG 25/05931
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DÉCISION N° 2026/189 N° RG 25/05931 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP5F DEMANDERESSE : S.D.
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ca other ca_versailles n° 25/05931
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/05931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPZ AFFAIRE : [O] [Q] C/ [B]-[R] [E] [N] [Q] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2
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ca other ca_aix_provence n° 25/05931
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05931
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 /M30 N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [L] [K] [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05931
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/05931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [N], [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CHEMOULI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05931 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFCV N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 m
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/05931
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/05931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026 GROSSE : Le 19 Mars 2026 à, [Localité 1] Le .............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05931
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/05931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/05931 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWL3 Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026 à :Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE Copie certifiée conforme délivrée le :05 Mars 2026 aux défendeurs TRIBUNA
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ca other ca_lyon n° 25/05931
CA Lyon, 29 oct. 2025, RG 25/05931
N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO5A Décision de la Cour d'Appel de Lyon en référé du 09 avril 2025 RG : 24/01664 ch n°8 S.A.R.L. SUNRISE CANYON S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DES DOMBES C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05931
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05931 - N° Portalis 3
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 25/05931
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/05931
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 25/05931 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TR Minute : 25/02150 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/05931
TJ 35238, 25 sept. 2025, RG 25/05931
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Septembre 2025 Affaire N° RG 25/05931 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LW7X RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuan
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