T. com. 9301, 27 mai 2025, n° 2025P00837

Numéro de Minute : 2025P01455

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00837

Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MC TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 908644446 / N° de Gestion : 2023 B 9519 Représentant Légal : M. [Z], [Y] [B] [Adresse 3]

Comparant par M. [I] [R], muni d'un pouvoir

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : Mme Joëlle MANDELM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N • de PC : 2025J01123

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 19 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Avril 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MC TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 14 mars 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 5 février 2025, ceci pour un montant total de 265 944 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MC TRANSPORT immatriculée au RCS de BOBIGNY 908644446 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 908644446 / N° de Gestion : 2023 B 9519 a pour activité : transport public routier de marchandises la location de véhicules avec ou sans conducteur activité assurée exclusivement à l aide de véhicules n excédant pas 3.5 tonnes de Pma livraison déménagements Import-export. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 19 Mai 2025 :

M. [Z], [Y] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par M. [I] [R].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. [R] confirme la dette du trésor, qu'il y a eu des versements et que le débiteur souhaiterait un échéancier.

Il indique qu'il existe aussi une dette auprès de l'URSSAF et que la trésorerie est à 0 €. Il confirme l'état de cessation des paiements.

N • de PC : 2025J01123

M. [A] [X], subsitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 fevrier 2025, date de l'inscription de privilège ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS MC TRANSPORT

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 908644446 / N° de Gestion : 2023 B 9519 Activité : transport public routier de marchandises la location de véhicules avec ou sans conducteur activité assurée exclusivement à l aide de véhicules n excédant pas 3.5 tonnes de Pma livraison déménagements Import-export

Fixe au 27 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL. Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 5 Février 2025 la date de cessation des paiements.

N • de PC : 2025J01123

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.