Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tcom 7801 n° 2025P00837
T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025P00837
N° de Rôle : 2025P00837 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 28 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe
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tcom 3302 n° 2025P00837
T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025P00837
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00837 URSSAF AQUITAINE C/ SASU BATOS BATIMENT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [K] [T] [A], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU BATOS BATIMENT, [
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tcom 9301 n° 2025P00837
T. com. 9301, 27 mai 2025, n° 2025P00837
Numéro de Minute : 2025P01455 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00837 Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS MC TRANSPORT Adresse légale : [Adr
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