T. com. 3302, 22 avr. 2026, n° 2023F02076

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Madame [V] [X] à la somme de : 2.288,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 18 novembre 2024, dans l'affaire :

SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS (2023F02076)

Autorisons Madame [V] [X] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.288,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à SAS VELYVELO PARTNERS de la somme de 1.712,00 € (MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.