T. com. 3402, 29 avr. 2026, n° 2026002164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
N° ROLE 2026 002164
DEFENDEUR : C M G (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 840 873 665 2023 B 1514
ACHAT ET VENTE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE MODE PAR TOUT MODE D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, SEDENTAIREMENT ET NON SEDENTAIREMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES.
Représentée par sa présidente, Mme [S] [M], en personne
Intervenants : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire M. [I] [O], Directeur Général
Par jugement en date du 07 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
C M G (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire M. [L] [F] en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002164, appelée à - C M G (SAS).
* [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [S] [M], présidente de la société C M G.
* [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [Z] que :
* Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.
* Une situation comptable a été communiquée mais cette dernière n'est pas pertinente compte tenu la saisonnalité de l'activité qui a repris début avril.
* Le passif produit s'élève à environ 250 K€, la vérification du passif va être engagée.
* Il n'y a pas de dette postérieure.
* Il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.
Mme [S] [M], présidente de la société C M G, accompagné de M. [I] [O], directeur général déposent sur l'audience les justificatifs concernant le bail de [Localité 2] ainsi que les justificatifs des virements réalisés pour le paiement du loyer du local situé au [Localité 3].
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation de la société C M G compte tenu la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que C M G (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2026 DE :
C M G (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE C M G (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/06/2026 à 08H30 pour laquelle :
C M G (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à C M G (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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