T. com. 3701, 28 avr. 2026, n° 2026001978
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Texte de la décision
*1DE/00/26/62/77*
N° de PC : 2025J174 N° de R.G. : 2026001978
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 28 avril 2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 29-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : SAS ELLE'S, nom commercial : ELLE'S
[Adresse 1]
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 948459987,
et a nommé en qualité de liquidateur : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [T];
La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 28/04/2026;
Vu la requête du liquidateur judiciaire demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Après communication au ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Jean MERCIER, Jugecommissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ELLE'S;
FIXE à 618.16 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [T], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA;
Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE; Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingthuit avril deux mille vingt six par la Présidente, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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