T. com. 3701, 28 avr. 2026, n° 2026002643
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Texte de la décision
*1DE/00/26/62/81*
R.G. : 2026002643 P.C. : 2026J120
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/[Immatriculation 1]:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeurs :
Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [S] [F]
[Adresse 1]
Monsieur [P] [Y], gérant de la SARL 4LIFE
Défendeur : - SAS PANICENTRE
[Adresse 2] [Localité 1],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS PANICENTRE, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Monsieur [E] [T] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête conjointe déposée au Greffe le 16 avril 2026, ci-après annexée, à laquelle s'associe Maître [I] [X], mandataire judiciaire, il est demandé au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [S] [F], Administrateur judiciaire, était représenté par Monsieur [D] [A],
* Maître [I] [X], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [P] [Y], dirigeant de la SARL 4LIFE, elle-même dirigeante de la SAS PANICENTRE, était présent,
* Madame [M] [L], représentante des salariés, était présente,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu que Madame Anne-Sophie MOREL, Substitut du Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité,
Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution pour la continuation de l'entreprise et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de SAS PANICENTRE avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/06/2026,
Il convient également de fixer au 05/05/2026 à 12h00 le délai de dépôt des offres de reprise.
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de :
SAS PANICENTRE
[Adresse 3]
activité : achat, vente, location de matériel destiné aux boulangeries, pâtisseries, traiteurs, industries agro-alimentaires. Prestation de conseil en aménagement et installation de magasins. Maintenance, réparation, service après-vente, dépannage de ces matériels.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 385265814,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 19/05/2026, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce,
Maintient l'Administrateur judiciaire : la Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [S] [F] [Adresse 4], jusqu'à l'expiration de la poursuite d'activité,
Fixe au 05/05/2026 à 12h00 le délai de dépôt des offres de reprise.
Nomme Maître [I] [X] [Adresse 5] [Localité 2], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 25 avril 2028 à 14H00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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