T. com. 3801, 30 avr. 2026, n° 2025J00301
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Texte de la décision
2025J00301 - 2612000004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS PERI - ODE "BURO +" au paiement de la somme en principal de 3.727,80€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu toutefois que les parties à la présente instance se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
Qu'en conséquence la SARL COMPACTOP a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.
Que la SAS PERI - ODE "BURO +" - [Adresse 1] a déclaré à l'audience accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence de prendre acte du désistement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SARL COMPACTOP se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS PERI - ODE "BURO +".
PREND ACTE de ce que la SAS PERI - ODE "BURO +" accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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