T. com. 5103, 17 mars 2026, n° 2026F00245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 17/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17/03/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [P] [W] (Me [P] [W]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FOISSY [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marion POIRIER (SELARL PROMAVOCAT) substituée par Maître Léana BONNET
DEFENDEUR(S)
Holding [I] SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur [Z] [R]
Monsieur [S] [T]
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SARL [L] [Q], huissier de justice associé à REIMS (51100) en date du 25/02/2026, la SELARL [P] [W] (Me [P] [W]), [Adresse 4] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL FOISSY, ayant pour avocat Maître [A] [J] (SELARL PROMAVOCAT) a fait donner assignation à la société Holding [I] SAS, [Adresse 5] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 884 339 912 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 17/03/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 9.500 euros au titre d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 12/05/2025, somme qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 17/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 17/03/2026 :
La SELARL BRUNO RAULET (Me Bruno RAULET) représentée par Maître Marion POIRIER (SELARL PROMAVOCAT) substituée par Maître Léana BONNET a comparu, a maintenu les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société Holding [I] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société Holding [I] SAS.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
Holding [I] SAS, [Adresse 5] Activité : Acquisition et cession de titres de participation Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884 339 912
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [N] [H] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Holding [I] SAS, [Adresse 5] Activité : Acquisition et cession de titres de participation Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884 339 912
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [X] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 6], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 28/04/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 128,14 euros dont TVA pour 21,36 euros à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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