T. com. 5103, 28 avr. 2026, n° 2026F00245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 28/04/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [W] [Z] (Me [W] [Z]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FOISSY SARL [Adresse 1]
Représentée par Maître Léana BONNET (SELARL PROMAVOCAT)
DEFENDEUR(S)
HOLDING UDIMAN SAS [Adresse 2] [Localité 1]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Sidiki KEBE Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SARL [E] [S], huissier de justice associé à REIMS (51100) en date du 25/02/2026, la SELARL [W] [Z] (Me Bruno RAULET) [Adresse 3] REIMS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FOISSY SARL ayant pour avocat Maître [J] (SELARL PROMAVOCAT) a fait donner assignation à la société HOLDING UDIMAN SAS [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 17/03/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société HOLDING UDIMAN SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 339 912 depuis le 18/06/2020, radiée d'office par mention du 28/02/2026 et exploite un fonds de commerce d'acquisition et cession de titres de participation.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été placée à notre audience du 17/03/2025 à 9h00 en chambre du conseil,
Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de commerce a désigné Monsieur Alain RICHARD, jugecommis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [C] (Me [L] [C]), expert.
La SCP [C] (Me [L] [C]), mandataire a déposé son rapport au greffe le 15/04/2026, communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 28/04/2026 à 09h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 28/04/2026, ont comparu :
La SCP [C] (Me [L] [C]), mandataire substituée par Madame [F] [T], collaboratrice laquelle a repris les termes de son rapport,
La SELARL [W] [Z] (Me Bruno RAULET) représentée par Maître Léana BONNET (SELARL PROMAVOCAT) laquelle maintient les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société HOLDING UDIMAN SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe le 16/04/2026.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Que la société n'a plus d'activité.
Que la société est radiée d'office du RCS par mention du 28/02/2025.
Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HOLDING UDIMAN SAS.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :
HOLDING UDIMAN SAS [Adresse 5] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 339 912 Radiée d'office du RCS depuis le 28/02/2025 Activité : Acquisition et cession de titres de participation
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2025, correspondant au jugement du tribunal de commerce de Reims prononçant la nullité des paiements effectués pendant la période suspecte de la société FOISSY SARL entre le 09/06/2022 et le 26/06/2023 au profit de la SAS HOLDING UDIMAN.
DESIGNE Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [K] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SCP [C] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [I] [G] - [R] [X] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 28/04/2026.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT
et
JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT
que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
ORDONNE la signification du présent jugement, au représentant légal de la société débitrice.
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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