T. com. 7606, 30 avr. 2026, n° 2020J00003

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [U] MAME'[X]

[Adresse 1] Italie, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [L] - Mc Lean - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL [Localité 1]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 4] HAVRE.
* TYM GANAIN SLU

[Adresse 5] Espagne, DÉFENDEUR - représenté(e) par STEPHENSON HARWOOD AARPI - Me Nicolas DEMIGNEUX - [Adresse 6] SELARL EKIS AVOCATS - [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 08/01/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des échanges entre les parties et des différents mails recueillis, que la société [U] MAME'[X] s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SARL [Localité 1] et TYM GANAIN SLU; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, les sociétés [Localité 1] et TYM GANAIN SLU l'acceptant par ailleurs; qu'il en sera pris acte;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;

PAR CES MOTIFS