T. com. 9301, 19 juin 2025, n° 2025P01121

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 19 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S):

SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE [Adresse 2] Activité exploitation d'une entreprise de transports publics de marchandises de toutes espèces par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale et/ou aérienne. Affrètement de tous moyens de transport. Location ou prise à bail de tout matériel roulant ou non, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises. Commissionnaire de transport. entreposage, messagerie, groupage, distribution N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 Représentant Légal : M. [Z] [I] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Représentée par Me Michel AZOULAY

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025

JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P01121

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 a pour activité : exploitation d'une entreprise de transports publics de marchandises de toutes espèces par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale et/ou aérienne. Affrètement de tous moyens de transport. Location ou prise à bail de tout matériel roulant ou non, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises. Commissionnaire de transport. entreposage, messagerie, groupage, distribution. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 :

M. [Z] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse était représenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le défendeur demande un renvoi pour justifier d'un accord avec l'URSSAF.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me [G] [X] et dit que son rapport devra être déposé avant le 25/08/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 03/09/2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 153,80€ TTC dont 9,54€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.