Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01121
T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01121
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7801 n° 2025P01121
T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025P01121
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET Qui en ont dél
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tcom 9301 n° 2025P01121
T. com. 9301, 19 juin 2025, n° 2025P01121
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 19 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis
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