T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025P01525

N° de Minute : 2025P02049

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01525

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL CONCEPTION & AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 905108890 / N° de Gestion : 2021 B 12241 Représentant Légal : Mme [M] [I] née [N] [Adresse 2]

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01536

A la date du 28 Mai 2025, la EURL CONCEPTION & AMENAGEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 905108890 (N° de Gestion : 2021 B 12241 ), a pour activité : Travaux de bâtiment, tout corps d'état. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [M] [I] née [N] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 39 698 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 536 823 € au 31 mars 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

La débitrice déclare qu'il n'y a plus de salarié depuis plus de 6 mois, qu'auparavant, les salariés avait un contrat lié au chantier.

Elle indique qu'il y a des difficultés dues au décès du dirigeant.

Elle déclare qu'il n'y a plus de matériel, de locaux de stock.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024, suite au décès du dirigeant ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01536

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

EURL CONCEPTION & AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 905108890 / N° de Gestion : 2021 B 12241 Activité : Travaux de bâtiment, tout corps d'état

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [J] [G]. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.