Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01525
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01525
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 9301 n° 2025P01525
T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025P01525
N° de Minute : 2025P02049 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2025P01525 Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : EURL CONCEPTION & AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du C
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