TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01535

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EVD - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 23.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Y] [N] [G]
né le 28 Février 1948

Vu la requête en date du 28 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 28 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [T] [F] en date du 28.04.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [N] [G] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 28.04.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS