TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01517

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01517 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EPZ - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 09/04/2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 20/04/2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Q] [V]
né le 12 Février 1977 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 27 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [J] [P] en date du 29.04.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Q] [V] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 29.04.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS