Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01517
TJ 06069, 21 août 2026, RG 26/01517
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARTINEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 21 Août 2026 DÉCISION N° 2026/264 N° RG 26/01517 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUJM DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01517
TJ 95500, 13 août 2026, RG 26/01517
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01517- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01517
TJ 31555, 23 juill. 2026, RG 26/01517
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01517 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKSI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/01517 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKSI ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01517
TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/01517
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01517 - N° Portalis DB22-W-B7K-UETA N° de Minute : 26/1246 le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [W] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01517
TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/01517
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01517 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 Madame [D] [A] C/ Madame [I] [N] Copie exécutoire délivr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01517
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/01517
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01517 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZKV ORDONNANCE DU 27 Mai 2026 A l’audience publique du 27 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégea
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01517
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01517
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01517 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FQR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01517
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01517
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01517 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EPZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier, Vu la décision du d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/01517
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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