T. com. 9301, 20 mars 2026, n° 2026F00311

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 mars 2026

N• de RG : 2026F00311

N• MINUTE : 2026F01221

PARTIES A L'INSTANCE

7ème Chambre

DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A LT-02189 VILNIUS LITUANIE comparant par Me [M] [L] 201 [Localité 1] du Faubourg [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
* SDE SAUDI ARABIAN AIRLINES CORPORATION [Adresse 1] comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 2] [Localité 4] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Kamal ZEGGAGH assistés de M. [I] [Y], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 20 mars 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 16 janvier 2026, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE SAUDI ARABIAN AIRLINES CORPORATION d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS