T. com. 9301, 27 janv. 2026, n° 2026L00263

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00263

Le 27 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 27 janvier 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SAS DNJ NET [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS DNJ NET [Adresse 2] France Activité : travaux de plâtrerie, de revêtements des sols et des murs N° de RCS de [Localité 1] : 504285107 / Gestion 2008 B 3705 Représentant Légal : M. Mariampillai JOHN BRITO, Président [Adresse 2] FRANCE

Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 15 janvier 2026, Me [Q] [W]/Q Liquidateur de SAS DNJ NET sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - [M], [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.