T. com. 9301, 19 mars 2026, n° 2026L00653

Numéro de Minute : 2026L01428

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 19 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00653

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] PIMENT [Adresse 3], [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 917992265 / N° de Gestion : 2022 B 8955 Représentant Légal : Mme [U] [N], [Adresse 5], 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 11 mars 2026

N° de RG : 2026L00653

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04577, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS