T. com. 9301, 23 avr. 2026, n° 2026L00654

Numéro de Minute : 2026L02361

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 23 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00654

Décision contradictoire et en premier ressort

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL NHP, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SARL NHP, [Adresse 2] Activité : nettoyage de toutes surfaces et espaces verts. N° RCS de [Localité 1] : 849449798 / N° de Gestion : 2019 B 3311 Représentant Légal : Mme [P], [Z] [J] [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Laurent MAYER, [Adresse 4]

Délibéré par :

M. Yves FEDERSPIEL Président :

M. Arnaud LOUBIER Juges : Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 15 avril 2026

N° de RG : 2026L00654

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L06161, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS