T. com. 9301, 17 févr. 2026, n° 2026L00655

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N° de Minute 2026L01100 N° de Rôle 2026L00655

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4 ème CHAMBRE

Le 17 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 février 2026

DEMANDEUR

SELAS M.J.S. [F] prise en la personne de Me [C] [T] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de l'EURL [N] [A] Comparant

DÉFENDEUR

EURL [N] [A], [Adresse 2] Activité : papeterie, équipement et organisation de bireau accessoires mobiliers et matériel de bureau livres, disques articles bimbeloteire cadeaux jouets et gadgets,fournitures scolaires dessin et bureau travaux d'imprimerie sur toutes matières et par tous procédés N° RCS de [Localité 1] : 315857151 / N° de Gestion : 2019 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Y] [J], [Adresse 3], [Localité 3] Non comparant

judiciaire de l'EURL [N] [A] ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30 Septembre 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il restait un compte créditeur de 30.191,64 € détenu par la BRED BANQUE

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉ

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 5 Février 2026, la SELAS M.J.S. [F] prise en la personne de Me [C] [T] es-qualité de Mandataire Liquidateur de l'EURL [N] [A] sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Après communication au Ministère Public,

N° de PC : 2023J01350

POPULAIRE.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de EURL [N] [A] clôturée le 30 Septembre 2025

Nomme :
M. Philippe MARIN, Juge Commissaire,
* SELAS M.J.S. [F] prise en la personne de Me [C] [T] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 17 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.