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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tcom 3501 n° 2026L00655

    T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00655

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00655 / 2026J00114 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92c932195da062e05cee39
  • tcom 7301 n° 2026L00655

    T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00655

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21/07/2026 Références : 2026L00655 / 2026J00299 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 02/06/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b98ced6da0419628a8a41
  • tcom 3302 n° 2026L00655

    T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L00655

    DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00655 GREFFE N° 2025J01794 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ADMH SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc5988cdc6046d47e7baa7
  • tcom 9301 n° 2026L00655

    T. com. 9301, 17 févr. 2026, n° 2026L00655

    1 N° de Minute 2026L01100 N° de Rôle 2026L00655 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE Le 17 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f55523cdc6046d47477159

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1