T. com. 9301, 26 févr. 2026, n° 2026L00774

N° de Minute : 2026L01088

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00774

Le 26 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats du 18 février 2026

PARTIE

DEFENDEUR :

SAS Avec.fr Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014

Représentant Légal : M. [I] [A] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2024J01140 N° de RG : 2026L00774

Par jugement en date du 23/05/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 05/12/2025, à l'égard de la SAS Avec.fr.

Par jugement du 5 décembre 2025 ce tribunal a autorisé le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire jusqu'au 5 Mars 2026.

MOTIFS

Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS Avec.fr, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 641-10 et R641-18 du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Ouï le Juge Commissaire,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 5 Avril 2026 de la SAS Avec.fr pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe la date limite de dépôt des offres entre les mains des administrateurs judiciaires au 4 Mars 2026.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.