T. com. 9301, 8 avr. 2026, n° 2026L00825

Numéro de Minute : 2026L01986

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00825

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [L] [Localité 1]/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR :

SARL RB POULET Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 827881087 / N° de Gestion : 2017 B 1852 Représentant Légal : M. [Z] [O] [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

N° de RG : 2026L00825

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L00419, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS