T. com. 9301, 31 mars 2026, n° 2026L00953

Numéro de Minute : 2026L01895

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00953

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [K] ES/Q Administrateur de ASS CENTRE INFFO CENTRE DE [Adresse 1] comparant

DEFENDEURS :

ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE Adresse légale : [Adresse 2] Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 775724644 / N° de Gestion 2025 F 50046 Représentant Légal : Mme [B], [P] [U] née [O] [Adresse 3] comparant par BOCHE DEBELLE AVOCATS [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : Mme Jöelle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026

N • de RG : 2026L00953

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04976, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS