T. com. 9301, 9 mars 2026, n° 2026L01029
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L01382
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE 9 mars 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01029
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V]/Q Liquidateur de SASU AUTO ECOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS AUTO ECOLE DE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 881824932 / N° de Gestion : 2020 B 2087 Représentant Légal : M. [A] [M] [W] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 9 mars 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00204
Par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS AUTO ECOLE DE [Localité 1].
Par requête déposée au greffe le 25 février 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [P], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [T] [N] SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS AUTO ECOLE DE MONTFERMEILAdresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 881824932 / N° de Gestion : 2020 B 2087 Activité : enseignement de la conduite de véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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