Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L01029
T. com. 7702, 29 juin 2026, n° 2026L01029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026 Références : 2026L01029 / 2026J00427 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 26/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judic
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tcom 9301 n° 2026L01029
T. com. 9301, 9 mars 2026, n° 2026L01029
N° de Minute 2026L01382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 9 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01029 DEMANDEUR : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V]/Q Liquidateur de SASU AUTO ECOL
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