T. com. 9301, 30 mars 2026, n° 2026L01420

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01420

Le 30 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick ROULETTE

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER

Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 30 mars 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [B] ES/Q Liquidateur de la SARL NEW TRANS [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL NEW TRANS, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [N] [A] [D], Gérant, [Adresse 3] Activité : transport public routier de marchandises avec des véhicules de tout tonnage.

N° de RCS de [Localité 1] : 884544800 / Gestion 2022 B 207 Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 17 mars 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [U]/Q Liquidateur de la SARL NEW TRANS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [J] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Patrick ROULETTE, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.