Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01420
T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01420
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL
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tcom 9201 n° 2026L01420
T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01420
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01267 SAS INDUS [Localité 1] N° RG: 2026L01420 Par jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INDUS [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de
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tcom 9301 n° 2026L01420
T. com. 9301, 30 mars 2026, n° 2026L01420
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01420 Le 30 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick ROULETTE Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER
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