T. com. 9301, 12 févr. 2026, n° 2026P00188

N° de Minute : 2026P00494

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00188

Le 12 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS S3 SECURITY SAS Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 808558423 / N° de Gestion : 2017 B 3900

Représentant Légal : Mme [D] [S] [Adresse 2] Comparante assistée de Me Franck MAITRE [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 février 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00360

A la date du 27 janvier 2026, la SAS S3 SECURITY SAS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 808558423 (N° de Gestion : 2017 B 3900), a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles - Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [D] [S] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de Me [C].

Mme [H] [Z] [Adresse 4] s'est présentée au nom des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 0 € ;
* Le passif total serait de 196 616,39 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 311 117,56 € au 31/12/2025 et que le débiteur employait 23 salariés, et 26 dans les 6 derniers mois.

Me [C] indique que les salaires du mois de janviers ont été payés.

La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS S3 SECURITY SAS Adresse légale : [Adresse 5]

N° RCS de [Localité 2] : 808558423 / N° de Gestion : 2017 B 3900

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles - Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles

Fixe au 12 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [A] [Adresse 6].

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 7] [K] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la fin du préavis de la suppression du découvert par la BNP.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.