T. com. 9301, 31 mars 2026, n° 2026P00351

N° de Minute : 2026P00819

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00351

Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL NORD SUD TRANSIT 91 Adresse légale : [Adresse 1]

N° Registre du Commerce 7801 : 809638778 / N° de Gestion : 2015 B 607

Représentant Légal : M. [H] [F] [V] [Adresse 2] comparant assisté de Me [A]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00610

A la date du 24 février 2026, la SARL NORD SUD TRANSIT 91 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de 7801 sous le numéro 809638778 (N° de Gestion : 2015 B 607 ), a pour activité : toutes prestations de services non règlementées relatives à l'affrètement roulant et maritime. Import, export de tous produits manufacturés de matières premières, d'automobiles, de ventes et de prestations de services sur internet ou par tous autres moyens légaux. Achat, vente de véhicules en tant qu'intermédiaire.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [F] [V] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [A].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 0 € ;
* Le passif exigible serait de 656 000 € dont échu 56K€ ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 206 986 € en 2025 et que le débiteur employait 3 salariés.

Le débiteur indique que l'activité et l'ensemble des salariés sont dans le 93.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que l'activité est depuis 6 mois dans le 93 comme pour la SASU NORD SUD TRANSIT

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL NORD SUD TRANSIT 91 Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de 7801 : 809638778 / N° de Gestion : 2015 B 607

Activité : toutes prestations de services non règlementées relatives à l'affrètement roulant et maritime. Import, export de tous produits manufacturés de matières premières, d'automobiles, de ventes et de prestations de services sur internet ou par tous autres moyens légaux. Achat, vente de véhicules en tant qu'intermédiaire.

Fixe au 31 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. [S] prise en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements, date du dirigeant.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.