Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P00351
T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026P00351
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 - * 5ème Chambre - N° RG : 2026P00351 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE [Localité 1] C/ SASU VLF PRESTA DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], sise [Adresse 1] Représenté par Monsieur [Z] [Q], agissant sur pouv
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tcom 9301 n° 2026P00351
T. com. 9301, 31 mars 2026, n° 2026P00351
N° de Minute : 2026P00819 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00351 Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL NORD SUD TRANSIT 91 Adresse légale : [Adresse 1] N° Registre du Commerce 7801 :
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tcom 7801 n° 2026P00351
T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026P00351
N° de Rôle : 2026P00351 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS Mme Do
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