T. com. 9301, 26 mars 2026, n° 2026R00103

2026R00103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026

N° de RG : 2026R00103

N° MINUTE : 2026R00165

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* EURL ATLAS NEGOCE (ESSAFA) [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [L] [E], Gérant, [Adresse 2]

comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS SAS M.R [Adresse 4] Représentant légal : M. Ahmad SHAHBAZ, Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 26 mars 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2026R00103

Attendu que par acte du 19 février 2026, l'EURL ATLAS NEGOCE (ESSAFA) a fait donner assignation à la SAS SAS M.R d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 18 mars 2026.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS