CA Aix Provence, 1 mai 2026, RG 26/00715

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 MAI 2026

N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQZ

Copie conforme

délivrée le 01 Mai 2026 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 28 Avril 2026 à 16H20.

APPELANTE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté à l'audience, ayant déposé des conclusions pour le compte du Préfet le mercredi 29 avril 2026.

INTIMÉ

Monsieur [B] [H]

né le 25 Octobre 1999 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Non comparant

Représenté par Maître Aziza DRIDI,avocate au barreau de Grasse, choisie

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Mai 2026 devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée ontradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Mai 2026 à 16h00

Signé par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère et Madame Maria FREDON, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 avril 2026 par la Préfecture des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 14h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 avril 2026 par la Préfecture des Bouches du Rhône, notifiée le même jour à 14h15 ;

Vu l'ordonnance du 28 Avril 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 29 Avril 2026 par la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Vu le mail de Maître [D] reçu augreffe le 30 avril 2026 notifiant à la cour la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a pris à l'encontre de M. [H] une obligation de quitter le territoire français sans délai, indiquant que l'appel est donc devenu sans objet ;

Vu la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a pris à l'encontre de M. [H] une obligation de quitter le territoire français sans délai, faisant notament injonction au préfet des Bouches du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. [H], de procédurer à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Shengen ;

Vu les observations du Préfet des Bouches du Rhône adressées au greffe par mail du 30 avril 2026, selon lesquelles l'appel est devenu sans objet du fait de la décision d'annulation de l'OQTF et informant la cour qu'il se désiste de son appel ;

Monsieur [B] [H] n'a pas comparu et son avocat n'a pas comparu compte tenu de l'évolution du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet suite à la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 faisant obligation de quitter le territoire français, de constater le désistement de l'appel du Préfet des Bouches du Rhône enregistré au greffe le 29 avril 2026 à l'encontre de l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 28 Avril 2026 ainsi que le dessaissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS