T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2024F00110
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024F00110 SASU LOCAPAL SAS / SASU CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 16 Décembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SASU LOCAPAL SAS [Adresse 1] comparant par la SCP [C] PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me [Y] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Jean-Michel DESSALCES [Adresse 6]
Vu la requête de M. [O] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Mai 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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